Par Christophe TRICHEUR, Directeur général de RIMCOM.
La justice mauritanienne a condamné, le Conseil d’État français a accordé l’exequatur, mais l’exécution demeure bloquée. L’affaire RIMCOM pose désormais une question de crédibilité internationale pour la Mauritanie.
Il y a des victoires judiciaires qui ne se célèbrent pas : elles obligent. L’affaire RIM Communication (RIMCOM) vient d’entrer dans cette zone où l’inaction n’est plus une lenteur administrative, mais une décision politique.
Les faits sont établis et leur séquence parle d’elle-même. En 2013, un contrat de délégation de service public est signé avec la Communauté urbaine de Nouakchott. En août 2014, il est résilié unilatéralement. RIMCOM choisit le chemin du droit. Et le droit répond : Tribunal administratif (2015), Cour d’appel (2018), Cour suprême (février 2020), Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux. Quatre niveaux, un même verdict : rupture abusive, condamnation définitive à 664 959 738 MRU (soit environ 16,6 millions d’euros).
Faute d’exécution interne, l’entreprise saisit la justice française sur le fondement du traité de coopération judiciaire franco-mauritanien de 1962. Le 10 octobre 2025, le Conseil d’État français (décision n° 493788) accorde l’exequatur : les décisions mauritaniennes deviennent exécutoires en France.
Ce n’est plus un contentieux local : c’est une obligation internationale.
Dès lors, une question se pose, la seule qui compte : que fait l’État mauritanien quand il est condamné par ses propres juges, confirmé par ses propres institutions, puis reconnu à l’étranger ?
Le faux refuge des manœuvres
On entend, ici ou là, l’idée d’une « action dans l’intérêt de la loi », comme si un détour procédural pouvait créer une sortie de secours.
C’est un mirage. En droit mauritanien, ce recours n’a qu’une portée doctrinale : il vise exclusivement la jurisprudence future. Il ne touche ni aux droits acquis des parties, ni à l’autorité de la chose jugée, ne suspend pas l’exécution et n’efface en rien la dette.
Mais surtout, le moment choisi pour l’évoquer est révélateur. Initié aujourd’hui, ce recours interviendrait huit ans après le jugement définitif, six ans après l’arrêt de la Cour suprême, et cinq mois après la décision du Conseil d’État français ayant accordé l’exequatur. Une telle temporalité exclut toute lecture juridique crédible : elle ne répond ni à une nécessité institutionnelle, ni à une exigence de cohérence du droit.
En tout état de cause, aucun recours interne, fût-il symbolique, ne peut faire obstacle à l’exécution d’une décision désormais consacrée dans l’ordre juridique international par une juridiction étrangère souveraine, sur le fondement des règles de coopération judiciaire.
L’exequatur n’est pas une médaille : c’est un levier
Un titre exécutoire, ce n’est pas un symbole. C’est la possibilité, très concrète, de mesures conservatoires et de saisies sur des avoirs non couverts par l’immunité diplomatique : comptes bancaires, créances commerciales, biens mobiliers.
Des États africains en ont fait l’expérience : ces épisodes ne se règlent jamais en silence. Ils s’installent dans les médias, dans les rapports des agences de notation, dans la mémoire des investisseurs. Le coût réputationnel d’une saisie en plein Paris dépasse de très loin le montant de la créance elle-même.
Voilà le paradoxe que l’État mauritanien doit mesurer dans sa pleine dimension : la justice mauritanienne vient d’être validée au plus haut niveau européen, tandis que l’administration tarde à transformer ce verdict en acte. Ce décalage est précisément ce que les partenaires internationaux observent.
Payer n’est pas capituler
Exécuter un jugement n’humilie pas l’État : cela le définit.
« Un État est fort non pas lorsqu’il gagne toujours, mais lorsqu’il respecte la règle, même quand elle le condamne. »
Ce dossier est d’autant plus clair que le Haut Conseil de la Fatwa et des Recours gracieux a confirmé le bien-fondé de la créance, et qu’une instruction présidentielle en a demandé l’exécution.
Le problème n’est donc pas l’ignorance : c’est la lenteur. Et la lenteur, à ce niveau de reconnaissance nationale et internationale, finit par ressembler à un choix.
L’heure de vérité
L’affaire RIMCOM ne teste plus la justice : elle a déjà franchi toutes les marches du droit. Elle teste l’État mauritanien : veut-il que ses décisions de justice soient des textes… ou des faits ?
La crédibilité ne s’annonce pas. Elle s’exécute. Il n’existe pas de capital plus précieux que la confiance dans la force du droit, celle que le Président de la République a placée au cœur de son projet de gouvernance.
