En février 2021, la promulgation de la loi n° 2021-004 relative aux associations, aux fondations et aux réseaux a permis de fixer un nouveau cadre juridique et réglementaire en faveur de ces acteurs de la société civile et de consolider leurs relations avec l’Etat. En particulier, cette loi prévoit un régime déclaratif en matière de création d’association et la mise en...
Ce Contenu réservé - aux abonnés