Le gouvernement mauritanien a adopté mercredi 4 novembre, en Conseil des ministres présidé par Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, le décret d’application du code de la commande publique. Le texte réorganise les organes de régulation et de contrôle, crée un observatoire national et oblige les intervenants à déclarer leurs biens et leurs intérêts.
Le décret met en œuvre la loi n° 2026-026 du 10 juin 2026 portant code de la commande publique. L’actuelle autorité de régulation devient une Autorité de régulation de la commande publique aux missions élargies. La commission de contrôle prend le nom de Commission nationale de contrôle des marchés publics, avec des prérogatives renforcées. Le contrôle s’exercera désormais à trois niveaux : sectoriel, multisectoriel et national.
L’ESSENTIEL
- Déclaration de patrimoine et d’intérêts pour les acteurs des marchés publics
- Création d’un observatoire national de la commande publique
- Marge de préférence pour les entreprises nationales qualifiées
Préférence nationale et numérisation
Selon le communiqué du Conseil, les membres des commissions de passation seront soumis à une certification périodique et à un suivi de leurs performances. Les procédures seront progressivement numérisées. Chaque marché disposera d’un « dossier de règlement final » permettant de vérifier la bonne exécution des travaux et services. Le texte prévoit aussi de raccourcir les délais à chaque étape et d’accorder une marge de préférence aux entreprises locales face à la concurrence étrangère.
Présentant la réforme lors du point de presse qui a suivi, le ministre des Affaires économiques et du Développement, Mohamedou Ahmedou Ould M’Haimid, l’a décrite comme « un processus de longue haleine », élaboré avec les autorités contractantes, le secteur privé, la société civile et les partenaires techniques et financiers. D’après l’AMI, il a précisé que l’observatoire devra produire des données et des rapports fiables sur la dépense publique.
Le même Conseil a adopté un statut unifié des enseignants-chercheurs du supérieur et modifié le statut des douanes. Le Premier ministre y a présenté les grandes lignes de la déclaration de politique générale qu’il doit soumettre à l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 42 de la Constitution.
Le passage du Premier ministre devant les députés sera la prochaine étape de l’agenda gouvernemental.
