Le Conseil des ministres approuve le projet de loi portant cadre législatif des obligations sécurisées Le Conseil des Ministres s’est réuni le Mercredi le 14 Août 2024, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El-Ghazouani, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi portant cadre législatif des obligations sécurisées. Ce projet de loi vise...
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