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Mauritanie : Procès de l’ex président Ould Abdelaziz , le débat sur les compétences du tribunal domine les séances

Le Tribunal correctionnel chargé de lutter contre la corruption poursuit le procès de l’ancien président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz et de certains de ses proches

Alors que le débat sur les compétences du tribunal domine les séances Le procès de l’ancien président mauritanien Mohamed Ould Abdel Aziz s’est poursuivi pour la quatrième journée avec les plaidoiries formelles de l’avocat de la défense d’Ould Abdel Aziz, de 10 de ses proches et d’une organisation caritative appartenant à sa famille, et de l’avocat de la partie civile Wardo.
Les avocats de l’accusé ont fait valoir que le tribunal n’était pas compétent et ont exigé que l’invitation contre l’ancien président mauritanien soit refusée conformément à l’article 93 de la Constitution mauritanienne.
L’article dit:”le président de la République n’est pas responsable de ses actes dans l’exercice de ses pouvoirs sauf en cas de haute trahison”.
Il est également dit:”le président de la République n’est accusé que par l’Assemblée nationale, qui décide par un vote au scrutin public et à la majorité absolue de ses membres, et dans ce cas il est jugé par la Haute Cour de Justice”.
Les avocats de la défense ont déclaré que la Haute Cour de justice était compétente et que leur client invoquait le privilège judiciaire selon lequel seule la Haute Cour de justice avait le droit de l’entendre.
Mais les avocats de la partie civile disent d’abord qu’il y a une certaine contradiction dans l’affaire, car la demande de libération provisoire de l’accusé avec d’autres demandes signifie que la défense a reconnu le tribunal et ne devrait PAS”l’entraîner dans cette situation difficile”, a-t-il déclaré.

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Publié par sur fév 11 2013. Archivé sous Evènement, Faits divers. Vous pouvez suivre les réponses à cet article par le RSS 2.0. Vous pouvez laisser une réponse ou un trackback sur cet article

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