LE CODE PÉNAL EN VIGUEUR EN MAURITANIE SANCTIONNE, SÉVÈREMENT, TOUTE ATTEINTE À LA CONSTITUTION!

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dialogue-inclusif-29sep2016Aux termes de l’article 99 (2) de la Constitution de la Mauritanie, «Aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’Etat ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de cinq ans, renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus.»

 Par Maître TakioullahEidda, avocat (Montréal, Canada)

 Malgré la clarté de cette disposition de verrouillage et le consensus juridique autour d’elle, des Ministres et des hauts fonctionnaires de l’État déclarent, ici et là, que le Président a droit à l’exercice d’un troisième mandat et que la Constitution n’est qu’un bout de papier qu’on peut réécrire à volonté.  Le moins qu’on puisse dire est que l’attitude de ces personnes au sommet de l’État, est méprisable pour la Constitution et méprisante pour les citoyens mauritaniens, lesquels ont voté en toute conscience, à 97.6%, au mois de juin 2006, en faveur de ce verrouillage constitutionnel sans appel.   Faut-il le rappeler, ces actes d’incitation à l’atteinte aux dispositions intangibles de la Constitution sont punis par la peine de travaux forcés aux termes des articles 111 (1) & 112 du Code Pénal Mauritanien :

 ART. 111. Lorsqu’un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement aura ordonné ou fait quelqueACTE arbitraire ou ATTENTATOIRE soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’un ou plusieurs citoyens, soit à la constitution, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.(…)

 ART. 112. Si c’est un ministre qui a ordonné où fait les actes ou l’un des actes mentionnés en l’article précédent, il sera puni des travaux forcés à temps.

 Alors, personne n’est sensé ignorer la loi! Évidemment, les ministres et les autres dignitaires de l’État sont aux premières loges de cette maxime.

 Malheureusement, en Mauritanie, la violation de la loi est devenue la règle et son respect est plutôt l’exception.

alakhbar.info

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