Activités parlementaires : Le Sénat adopte un projet de loi fixant certaines modalités de l’exercice du droit de grève dans les services publics

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senat Le Sénat a adopté mercredi, au cours d’une séance plénière présidée par M. El Hadj Abdoul Ba, son Vice-président, un projet de loi fixant certaines modalités de l’exercice du droit de grève dans les services publics.

Le ministre de la fonction publique, du travail et de la modernisation de l’administration M. Seyidna Ali Ould Mohamed Khouna a indiqué dans ses réponses aux sénateurs, que le présent projet de loi interdit tout arrêt de travail non fondé sur des motifs professionnels et les grèves tournantes, précisant qu’il définit les conditions d’un service minimum et les sanctions disciplinaires ou pénales applicables en cas de non respect des règles régissant l’exercice du droit de grève.

Il a rappelé également que des concertations ont eu lieu avec les syndicats concernés, précisant au sujet du préavis de 30 jours que le texte concerne les travailleurs de la fonction publique pour lesquels la prise de décisions nécessite une large concertation, à la différence du privé où l’employeur peut immédiatement prendre des mesures.

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